Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) en FRANCE
L’obtention d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est une étape cruciale pour toute personne souhaitant exercer en tant que formateur ou créer un organisme de formation en France. Ce numéro, délivré par l’administration, officialise votre activité de formation professionnelle et vous permet d’opérer légalement. Cet article, écrit par Leonardo Leblond Miranda, Psychomotricien D.E, formateur aux approches multisensorielles, Gestes et Postures et PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé), détaille les conditions préalables, la procédure à suivre et les documents nécessaires pour acquérir le NDA.
1. Conditions préalables à la déclaration d’activité
Avant de déposer votre demande de NDA, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Immatriculation de l’entreprise : Vous devez être enregistré en tant qu’entreprise et posséder un numéro SIREN. Cette immatriculation s’effectue via le Guichet des formalités des entreprises.Service Public Entreprendre
- Réalisation d’une première prestation de formation : Il est impératif d’avoir signé une première convention ou un contrat de formation avec un client. Cette prestation doit être effectuée par vous-même en tant que formateur, sans recours à la sous-traitance.
2. Procédure de déclaration d’activité
Une fois les conditions préalables remplies, la déclaration d’activité doit être effectuée dans les trois mois suivant la signature de votre premier contrat ou convention de formation. Voici les étapes à suivre :
- En ligne : La déclaration s’effectue via le service en ligne « Mon Activité Formation » (MAF).
- Par courrier : Alternativement, vous pouvez envoyer le formulaire de déclaration d’activité dûment rempli au service régional de contrôle de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétent.
3. Documents justificatifs à fournir
Votre dossier de déclaration doit inclure les pièces suivantes :
- Justificatif d’attribution du numéro SIREN : Preuve de l’immatriculation de votre entreprise.
- Bulletin n°3 du casier judiciaire : Daté de moins d’un mois pour le dirigeant ou le déclarant.
- Copie de la première convention ou du premier contrat de formation : Signé par les deux parties.Service Public Entreprendre
- Programme détaillé de la formation : Incluant les objectifs pédagogiques, le contenu, l’organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés.
- Liste des intervenants : Avec mention de leurs titres, qualifications et du lien contractuel les liant à l’organisme.
4. Délai de traitement et obligations postérieures
Le service régional de contrôle dispose de 30 jours pour traiter votre dossier. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de votre déclaration. Une fois le NDA obtenu, vous devez le mentionner sur tous vos documents commerciaux (conventions, factures, devis, contrats) sous la forme : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [NDA] auprès du préfet de région de [région] ». De plus, vous êtes tenu de transmettre annuellement un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) pour maintenir la validité de votre déclaration.
5. Bonnes pratiques et conseils
- Alignement avec votre code APE : Assurez-vous que votre activité de formation correspond au code APE de votre entreprise et aux informations figurant dans vos statuts juridiques.consult-moi.fr
- Activités éligibles : Notez que certaines prestations, telles que le coaching ou le développement personnel, ne sont pas reconnues comme des actions de formation professionnelle éligibles pour l’obtention d’un NDA.consult-moi.fr
- Accompagnement : En cas de difficultés, il peut être judicieux de solliciter l’aide d’un expert pour vous accompagner dans vos démarches.
Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) en FRANCE
En respectant ces étapes et en fournissant un dossier complet, vous pourrez obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité et exercer légalement en tant que formateur ou organisme de formation en France.
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Leonardo Leblond Miranda